LA GARDE A VUE : UN NOUVEL ENCADREMENT?

Le projet de loi de la garde à vue a été adopté en première lecture par le sénat depuis le 8 Mars 2011.

Elle consiste à :

- Ce que son utilisation soit limitée aux crimes et aux délits passibles d'emprisonnement.

- Ce que le prévenu en garde à vue est vu notifier son droit au silence.

- Ce que l'avocat assiste à toutes les auditions depuis le début de la mesure et a recours, accès aux procès verbaux d'audition de son client.

- Ce qu'il garantisse un respect, une dignité des prévenus gardés à vue , interdisant la fouille corporelle intégrale.

Explication en image...

Explication de vote 1ère lecture projet de loi... par Dominique-RAIMBOURG

---