Articles de lois souvent bafoués par les services sociaux.

Comme toutes les institutions, tous organismes sociaux, nous sommes gérés par des codes et des articles de lois.

Ces lois ont pour fonction de rappeler que tout homme dans une société doit obéir à des règles sous peine de sanctions.

La loi est l'expression de la volonté générale.

Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation.

elle doit être la même pour tous.

• Soit qu'elle protège
• Soit qu'elle punisse.

La loi est dure mais c'est la loi!

Lans notre société, malheureusement, ces lois qui nous protègent, nous défendent sont bafouées par les institutions, les services sociaux qui ne respectent pas les codes des articles civil et pénal.

Encore mieux, il les baffouent totalement pour mieux en tirer profit afin d'exercer toute leur puissance dans cette manipulation narcissique et perverse qui est déjà mis en place dès qu'ils ont votre dossier entre leurs mains. 

Notamment ces articles de lois ci-dessous qu'ils sont censés respectés et appliqués.il en est rien. tous ces articles sont majoritairement baffoués.

Version en vigueur au 7 décembre 2010, depuis le 6 mars 2007

Modifié par Loi 2007-293 2007-03-05 art. 3 1° JORF 6 mars 2007

Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives

susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ;

3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;

6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

  (suite dans les pages suivantes)...