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Il y eu quelque 700.000 gardes à vue en France en 2010, délits routiers inclus, contre 800.000 en 2009, selon des sources proches des responsables des statistiques officielles de la délinquance.

Selon ces sources, il y a eu quelque 523.000 gardes à vue en 2010 hors délits routiers (un chiffre définitif), et environ 700.000 en incluant ces délits.

Aucun chiffre relatif aux gardes à vue effectuées en 2010 n'avait été communiqué vendredi lors de la présentation officielle du bilan annuel de la délinquance au ministère de l'Intérieur, contrairement à l'année précédente.

En 2009, 580.108 gardes à vue hors délit routier avaient été officiellement comptabilisées (+0,40% par rapport à 2008), au chapitre de l'activité des services de police et de gendarmerie de l'outil statistique de la délinquance, l'Etat 4001.

Ce chiffre n'incluait pas les gardes à vue effectuées pour les délits routiers qui amenait en 2009 au nombre total d'environ 800.000 gardes à vue selon les chiffres officiels.

L'Assemblée nationale a voté jeudi dernier le principe d'une présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue, principale innovation du projet de loi qu'elle examine, répondant à des impératifs constitutionnels et européens.

Le vote solennel doit intervenir mardi, avant que le projet de loi ne soit ensuite examiné par le Sénat.

Quels sont les barèmes 2011 pour obtenir une aide juridictionnelle ? En quoi consiste exactement cette aide juridictionnelle ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés a publié sur son site internet les plafonds 2011 fixant les différents niveaux de prise en charge avec l'aide juridictionnelle.
A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.

Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés a publié sur son site internet les plafonds 2011 fixant les différents niveaux de prise en charge avec l’aide juridictionnelle.

A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros. Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et 1 393 euros. A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes). Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...).

L'ANAS est une association nationale des assistantes de services sociales.

L'association dénonce fermement le non-respect du secret professionnel levé par une assistante sociale... en charge d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert autrement dit (AEMO).

L'ANAS rappelle aux assistantes sociales qu'ils ne doivent pas déroger aux règles. voici un résumé de leur  rôle et de leur action.

Selon les éléments retransmis par les médias (1), il apparait clairement que l’assistante sociale, qui a déposé de sa propre initiative devant les services de police, n’a pas respecté les conditions légales de l’article 226-14 lui permettant de lever le secret professionnel auquel elle est astreinte par sa profession. En conséquence, elle est susceptible d’être poursuivie pour non-respect du secret professionnel car elle a transmis aux services de police des éléments recueillis dans le cadre de son activité professionnelle.

Au-delà des arguments juridiques, cette assistante sociale n’a pas respecté le code de déontologie qui a valeur d’usage dans la profession. Ce code rédigé par l’ANAS, tient compte des fondements juridiques nationaux et internationaux. Il rappelle dans son article 3 que « L’établissement d’une relation professionnelle basée sur la confiance fait de l’Assistant de Service Social un « confident nécessaire » reconnu comme tel par la jurisprudence et la doctrine.

L’article 17 indique que « l’Assistant de Service Social ne doit ni déposer, ni témoigner en justice pour tout ce dont il a pu avoir connaissance du fait ou en raison de sa profession – obligation confirmée par la jurisprudence – et garde cependant , aux termes de la loi, selon les dispositions du Code Pénal, la liberté de témoigner dans les cas de dérogation au secret professionnel. » Or la dénonciation d’une personne étrangère en situation irrégulière n’entre pas dans les cas de dérogation prévus par les textes.

Le service social est structuré sur des textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la personne et du citoyen. Il vise à éviter toutes les exclusions quelque soit la race couleur la situation administrative de la personne. C’est pourquoi cette dénonciation va à l’encontre même des valeurs du travail social. En dénonçant une personne étrangère en situation irrégulière directement auprès des services de police, cette assistante sociale n’a pas respecté ces valeurs. Elle a aussi jeté un discrédit sur toute la profession, car elle met à mal la relation de confiance dans laquelle s’inscrit toute demande d’aide auprès d’une assistante sociale.

L’ANAS rappelle aux assistants sociaux qu’ils ne doivent pas déroger aux règles régissant le secret professionnel auxquelles ils sont astreints et s’assurer, en cas de levée du secret, que celle-ci entre bien dans les textes prévus par la loi notamment par l’article 226-14 du code pénal. L’association rappelle que les travailleurs sociaux sont responsables des actes qu’ils posent non seulement devant la loi mais aussi devant leurs pairs qui ne pourront que condamner fermement les actes qui excluent les personnes et ne respectent pas les valeurs nationales et internationales du travail social.

Au-delà de ce communiqué, l’ANAS réfléchit aux suites qu’elle entend donner à cette affaire. Nous rappelons que nous avons mis à disposition des professionnels et institutions une note technique sur la question du témoignage et du secret professionnel. Une diffusion que nous entendons relancer à l’occasion de cette affaire.

Des politiques publiques institutionnalisées

Qu'il s'agisse de la prise en charge des mineurs délinquants ou de la protection de l'enfance, les politiques publiques sont au cœur des missions de la PJJ. Pour la première fois, la  vient fixer un cadre à l’action des services de la PJJ dans ce domaine. 

 circulaire du 2 septembre 2010

L’intervention des services de la PJJ dans les politiques publiques doit avoir pour double objectif de renforcer et diversifier la palette des supports de l’action d’éducation menée auprès des mineurs sous protection judiciaire, et de garantir que l’action des autres ministères et celle des collectivités territoriales tiennent compte des besoins spécifiques de ce public. La circulaire précise que les champs d’investissement prioritaires sont les politiques interministérielles concourant à des objectifs d’insertion, de santé publique, d’emploi et de formation, de sports, de loisirs et de culture, de cohésion sociale et de prévention de la délinquance. Cette implication est déclinée dans un projet territorialisé qui soutient l’articulation et la complémentarité avec les dispositifs de protection de l’enfance qui relèvent de l’action des Conseils généraux.

La complexité et la diversité des politiques publiques nécessitent d'opérer des choix adaptés au territoire et régulièrement réévalués. Les priorités sont désormais fixées en tenant compte de la valeur ajoutée apportée à la prise en charge des mineurs confiés, de la pertinence au regard des problématiques des populations des territoires concernés par leur mise en œuvre, et de l’amélioration de la lisibilité de l’action de la Justice dans le tissu institutionnel, associatif et social.

En cas de séparation des parents