L'Assemblée adopte la réforme de la garde à vue !!!!!!!!!!!

Les députés ont adopté mardi le projet de réforme de la garde à vue qui permet notamment la présence de l'avocat tout au long de sa durée, et plus seulement trente minutes à son début.

Ce projet de loi est la conséquence d'une décision, le 30 juillet dernier, du Conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en la matière contraires aux droits fondamentaux et ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

Le vote a été acquis par 320 voix contre 32. Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour ce texte. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et les élus Verts se sont abstenus. Les communistes et apparentés ont voté contre.

"Vous avez opté pour une réforme minimaliste", a dit Michel Vaxes (PC). Pour Dominique Raimbourg (PS), "il y a des avancées dans ce texte mais aussi des lacunes".

La majorité UMP déclare de son côté avoir fait adopter "un texte équilibré qui protège les droits de la défense et permet le bon déroulement de l'enquête", selon Sebastien Huyghe.

Les débats se sont tenus dans un climat plutôt consensuel. Le Sénat devrait examiner le projet de loi en mars ou avril.

PHÉNOMÈNE EN HAUSSE

Le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels évoqués à l'Assemblée lors du débat et qui semblent comprendre au moins une partie des gardes à vue pour infractions routières.

Hors infractions routières, le nombre de gardes à vue recensées par l'Observatoire nationale de la délinquance était de 580.108 en 2009 et il est passé en 2010 à 523.000 environ, selon une source policière.

L'article 7, article clé du texte présenté par le ministre de la Justice, Michel Mercier, permet la présence de 'l'avocat tout au long de la durée de la garde à vue et plus seulement trente minutes au début.

Il prévoit toutefois des cas dérogatoires où l'arrivée de l'avocat pourra être différée pendant 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

Le droit à garder le silence, supprimé en 2003, est rétabli avec obligation pour les enquêteurs de le notifier à la personne gardée à vue en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat, dit le texte.

La personne en garde à vue pourra faire prévenir à la fois sa famille et son employeur et non plus l'un ou l'autre. Elle pourra garder certains objets intimes comme des lunettes et l'examen médical réalisé au cours de la garde à vue devra se tenir "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs".

"PAS D'AUDITION LIBRE"

Comme le voulait le gouvernement et le groupe UMP, l'Assemblée nationale maintient que la garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique, et non pas du juge des libertés, indépendant par son statut, comme le proposait la commission des Lois.

Ce point est critiqué par les syndicats d'avocats et de magistrats, qui jugent incompatible un tel pouvoir du procureur avec des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui estiment qu'il ne peut être considéré comme une autorité judiciaire, du fait de son lien avec le pouvoir exécutif.

De plus, comme l'avait accepté le ministre de la Justice, le gouvernement a renoncé à "l'audition libre", c'est-à-dire un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée que proposait le texte initial.

Un amendement dispose que si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur, celui-ci pouvant alors aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat choisi ou commis d'office.

Mercredi, l'Assemblée avait adopté à la quasi-unanimité un amendement du gouvernement prévoyant qu'aucune condamnation, en matière criminelle et correctionnelle, ne pourra être prononcée sur la base de déclarations faites hors de la présence d'un avocat. La portée de cette disposition reste symbolique pour les assises qui ne motivent pas leurs arrêts